Évolution du crédit d’impôt en septembre 2014

Mieux vos tard que jamais:

La ministre de l’écologie a annoncé en Conseil des ministres du 18 juin 2014 une réforme du CIDD dans le cadre du projet de loi de programmation pour la transition énergétique.

Dès le 1er septembre 2014, le dispositif doit être simplifié et renforcé, avec un taux unique de réduction d’impôt de 30 %, au lieu de 15 ou 25 %, sans obligation de réaliser un bouquet de travaux.

Plus d’informations sur le crédit d’impôt ici : http://www.economie.gouv.fr/cedef/economie-energie-credit-dimpot

Certes, cette mesure annoncée va dans le bon sens même si les modalités d’application ne sont pas encore connues.

Mais par contre, dans le même temps les clients vont devoir passer par des entreprises labélisée RGE pour obtenir des aides.

C’est, à ma souvenance, la première fois qu’il faut qu’une entreprise soit labélisée pour  que le client obtienne des aides.

Evidemment quand on fait des lois on ne voit pas tout et pour le moment 17000 entreprises ont ce label pour 65,7 millions de Français. Cherchez l’erreur !

Même si des aides sont accordées aux Artisans pour leurs formations, il leur faut dépenser du temps et de l’argent pour être labélisé.

Donc avant que toutes les entreprises soient labélisé il va falloir mécaniquement quelques années !

Ce qui va impliquer une forte demande vers les quelques entreprises labélisées qui ont fait du lobbying au détriment des autres.

Qui dit monopole dit aussi augmentation des prix.

Mécaniquement cela va se traduire par une baisse du nombre de travaux réalisés et donc une chute des mises en chantier..

Malheureusement,  en France encore une fois, on complique inutilement les choses.

Il faut rappeler qu’une grande majorité des Artisans à déjà eu du mal à appliquer les changements de taux de TVA.

En début d’année, même le fisc ne pouvait leurs répondre sur le taux de TVA qui devait être appliqué aux travaux induits en rénovation énergétique. Tout simplement parce que la liste des travaux induits n’était pas connue.

Afin de  relancer le bâtiment, Il serait simplement plus judicieux d’appliquer une TVA réduite à l’ensemble des travaux de rénovation, d’agrandissement et de de construction ainsi que de baisser le taux de TVA sur le prix des terrains à bâtir

La simplification des conditions pour obtenir des aides est une des condition de la relance économique dans le bâtiment.

Qualifications obligatoire des professionnels pour obtenir des aides ou un crédit d’impôt en 2014.

Reconnu Grenelle EnvironnementA partir du 1er juillet 2014, les aides publiques et le crédit d’impôt ne pourront être obtenus que si le particulier s’adresse à des professionnels présentant un signe de qualité « Reconnu grenelle de l’Environnement ».

Les signes de qualité concernés par la mention « Reconnu Grenelle Environnement » sont à ce jour :

  • Une des qualifications délivrées par Qualibat  dans le domaine des énergies renouvelables et des travaux concourant à l’amélioration énergétique des bâtiments,
  • Une qualification délivrée par Qualifelec pour les entreprises du génie électrique et énergétique.
  • La marque « Les Pros de la performance énergétique » de la FFB, qui regroupe des entreprises du bâtiment spécialisés dans la rénovation énergétique,
  • La marque « Eco-artisans » de la CAPEB , qui regroupe des artisans du bâtiment spécialisés dans la rénovation énergétique.
  • Une des qualifications délivrées par Qualit’EnR pour les installateurs d’énergies renouvelables :
    – Qualisol
    : les installateurs d’énergie solaire thermique (eau chaude et chauffage
    – QualiPV
    : les installateurs d’énergie solaire photovoltaïque (électricité)
    – Qualibois
    : les installateurs d’appareils bois énergie (chauffage et eau chaude)
    – QualiPAC
    : les installateurs de pompes à chaleur (chauffage et eau chaude)